Conditions générales de vente

Préambule

Les ventes en ligne du site speciclass.com ont été mise en place par la société SPÉCICLASS, qui est l’exploitante de ce site.

Toute prise de commande au titre d’un produit vendu en ligne sur le site web www.speciclass.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le site web.

La société SPÉCICLASS conseille au consommateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, lui permettant de les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.

Les articles vendus en ligne mis en place par la société SPÉCICLASS dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
• Mentions légales permettant une identification précise de la société SPÉCICLASS.
• Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
• Indication, en monnaie française du prix des biens et/ou des prestations de service, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
• Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution.
• L’existence d’un droit de rétractation.

L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables sur le site.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société SPÉCICLASS au consommateur.

Article 3 : La commande
La commande est formée par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant :
Le bon de commande/la facture.
La confirmation de commande
Les présentes conditions générales .
Les conditions de vente spécifiques.
En cas de contradiction entre les différents documents, c’est le document de rang supérieur qui prévaudra.

Article 4 : Entrée en vigueur — durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d’acceptation de la commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la société SPÉCICLASS.
La société SPÉCICLASS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

Article 5 : Signature électronique
Le « clic » du consommateur sur la touche de validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Le clic et l’acceptation des conditions générales de vente (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le consommateur.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’un courriel en temps utile et au plus tard au moment de la livraison à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
La société SPÉCICLASS invite le consommateur à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande, et ce, à titre de preuve si besoin était.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SPÉCICLASS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des factures par la société SPÉCICLASS est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats.

Article 8 : Informations sur les produits
8.1 : La société SPÉCICLASS présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, permettant au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

8.2 : Les offres courantes ou spéciales présentées par la société SPÉCICLASS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sont exprimés en Euro.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Sauf procédure spécifique, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les prix publics sont donnés à titre purement indicatif.
La société SPÉCICLASS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler la commande des articles vendus en ligne, le consommateur dispose d’un moyen de règlement par carte bancaire sécurisé présentés lors de la confirmation de commande.

Le consommateur garantit la société SPÉCICLASS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la commande.

La société SPÉCICLASS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société SPÉCICLASS se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

La société SPÉCICLASS a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser par e-mail ou par fax à la société SPÉCICLASS une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, et ce, aussi bien pour le client ayant passé la commande que pour la personne indiquée comme destinataire de la livraison (Pour les personnes morales, il sera demandé un extrait KBIS de moins de 3 mois).

La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par les services de la société SPÉCICLASS des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits
Pour les produits en stock la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 20 jours ouvrés à compter du jour ouvré suivant celui où le consommateur a passé sa commande. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt.

Dans un tel cas, le consommateur aura alors le choix de demander soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, la demande d’annulation se fait par e-mail à courrier@speciclass.com, soit d’accepter les délais de livraison communiqués par la société SPÉCICLASS.

Article 12 : Contrôle anti fraudes
La société SPÉCICLASS, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger SPÉCICLASS de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, SPÉCICLASS se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l’adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l’adresse de livraison).

Dans le cadre de ces procédures, SPÉCICLASS ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l’exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison.

Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception. Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

SPÉCICLASS est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement.

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à SPÉCICLASS — Service Informatique et Libertés — Parc d’activités Saint Pierre, 04510 LE CHAFFAUT

Article 13 : Modalités de livraison
Délivrance de la commande
13.1 La société SPÉCICLASS propose 2 modes de livraison en fonction du volume de la commande. La livraison par transporteur ou la livraison par envoi postal

 

Livraison des produits
Le produit commandé est livré à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande.

L’attention du consommateur est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit. Il est également de son ressort d’indiquer lors de la commande de la nécessité d’utiliser un camion avec haillon ou s’il dispose d’un quai de déchargement.

Le consommateur est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la commande. En cas de défauts apparents, l’acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le livreur lors de la livraison. Cette livraison n’inclut ni prise de rendez-vous avec le livreur, ni installation, ni déchargement des palettes.
Les produits livrés par courrier nécessite un accès à la boites de dépôt du courrier du client ou la présence du client au moment du passage du préposé. En cas d’absence ou d’impossibilité de dépôt du colis, le client devra retirer son colis à l’adresse de la Poste ou du point relais signifiée sur le bordereau laissé sur place. Le client recevra un mail d’information à cet effet.

 

13.2 Les dispositions communes aux modes de livraison/délivrance ci-devant développés.
Les frais d’envoi sont facturés sur la base réelle de la masse des produits commandés. Leurs montants sont indiqués au consommateur lors de la commande et dans tous les cas, avant validation de la commande. Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine.

13.3 Les dispositions propres aux produits livrables. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande.
En cas d’articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. La société SPÉCICLASS se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le consommateur.

La société SPÉCICLASS ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. En cas de retard d’expédition, la commande ne sera pas annulée.

La société SPÉCICLASS informera le consommateur de ce retard par mail. Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du consommateur, la livraison sera alors bloquée et le consommateur remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 15 jours suivants la réception dudit avis d’annulation.

Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le consommateur disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, la société SPÉCICLASS procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 15 jours suivants sa réception du retour du colis, complet et dans son état d’origine, refusé.

En cas d’absence du consommateur lors de la livraison d’un colis, un avis de passage sera laissé à son attention.

Le colis d’un produit « encombrant » lui sera représenté une seule fois après qu’un nouveau rendez-vous soit établi avec le Partenaire de Transport, dans un délai ouvré de 20 jours maximum à compter du premier avis de passage.

13.4 Les dispositions propres aux produits à retirer au point de retrait SPÉCICLASS.
La mise à disposition du produit au point de retrait est communiquée au consommateur par e-mail. A compter de ce message, le consommateur dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour retirer son produit.

13.5 Les dispositions communes quelque soit le produit.
ATTENTION : Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de la livraison.

Si votre colis était manifestement endommagé à la livraison, refusez-le. Ne signez pas le bon de livraison sans émettre de réserves précises.

Faute de réception du produit par le consommateur à l’expiration de ces délais pour cause d’absence ou de non retrait, la société SPÉCICLASS se réserve le droit de récupérer la marchandise.

Après contact avec le consommateur, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit annulée et la société SPÉCICLASS procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du consommateur ou par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, déduction faite des frais de transport restant à la charge du consommateur, soit réexpédiée à l’adresse de livraison (ou point de relais/retrait) avec de nouveaux frais de port à la charge du consommateur. Si le consommateur ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez la société SPÉCICLASS, les frais de transport restant à la charge du consommateur.

ATTENTION : Si votre colis était manifestement endommagé à la livraison, refusez-le. Ne signez pas le bon de livraison et refusez la livraison. Ceci vous évitera de payer des frais de retour.
Remarque sur la livraison :
• les livraisons refusées ou à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison à condition de paiement de nouveaux frais de port.
• Le transporteur ne se présentera qu’une fois (voire 2) à l’adresse du domicile spécifié. En cas d’absence, le consommateur devra retirer le colis sur l’agence du transporteur.
• Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
• En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature du consommateur.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 72H suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par e-mail à courrier@speciclass.com, ou fax au 09 72 14 89 96, ou par simple courrier à : SPÉCICLASS, Service Client, Parc d’activités Saint-Pierre, 04510 LE CHAFFAUT (fax 09 72 14 89 96).

Article 15 : Erreurs de livraison
15.1 : Le consommateur devra formuler auprès de la société SPÉCICLASS le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

15.2 : La formulation de cette réclamation auprès de la société SPÉCICLASS pourra être faite sous forme de e-mail à courrier@speciclass.com, fax au 09 72 14 89 96, appel téléphonique au service client SPÉCICLASS : 09 77 72 97 21).

15.3 : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SPÉCICLASS de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

15.4 : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société SPÉCICLASS dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse convenue avec le service retours. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société SPÉCICLASS et l’étiquette de retour fournie par SPÉCICLASS devra être apposée sur le colis.

Les frais d’envoi sont à la charge de la société SPÉCICLASS, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 16 : Garantie des produits
Garantie légale :
Indépendamment de la garantie contractuelle des produits, la société SPÉCICLASS reste tenue responsable des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivant du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Art. L.211-5 du code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 ° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci aurait pu présenter à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Article 17 : Droit de rétractation
Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d’une rétractation légale de 7 jours, nous invitons nos clients à le signaler au préalable auprès du service client de SPÉCICLASS par e-mail (courrier@speciclass.com), un numéro de retour sera attribué au produit ainsi qu’une étiquette de retour à imprimer et à coller sur le produit. Le produit devra être retourné par transporteur muni d’un suivi de l’envoi à une adresse qui sera communiquée lors de la demande de retour.

Il est impératif de déclarer la demande de retour dans les 7 jours calendaires ou de renvoyer le produit sous 7 jours en l’absence de déclaration. Ce délai court à compter du jour de la réception ou du retrait de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si ce retour a fait objet d’une déclaration préalable de retour dans les 7 jours, le consommateur dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits faisant l’objet de cette rétractation.
Nous demandons au consommateur de renvoyer les produits dans leur ensemble, dans l’emballage d’origine complet et intact et en parfait état de revente.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation, SPÉCICLASS remboursera le consommateur dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le consommateur sera alors remboursé par chèque bancaire.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés, ni aux clients réputés être professionnels.

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois empêchant l’exécution de la commande, celle-ci pourra être résiliée par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société SPÉCICLASS pour obtenir une solution amiable.

Tout litige relatif au contrat sera de la compétence des tribunaux de Digne-les-Bains.

Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société SPÉCICLASS intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Le consommateur peut écrire à la société SPÉCICLASS, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société SPÉCICLASS, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Version N°2 du  31 janvier 2018